Conditions générales

Applicables aux Ventes de Biens

Préambule

Définitions

Produit : Par produit, il faut entendre toutes les marchandises qui sont désignées sur l’offre.
Acheteur : Par commodité, l’acheteur sera désigné par ce terme générique, au lieu d’être désigné par son nom ou sa raison sociale.
Vendeur : Par commodité, le vendeur sera désigné par ce terme générique, au lieu d’être désigné par son nom ou sa raison sociale.
Offre: L’offre est constituée de tout document transmis par le vendeur à l’acheteur. Elle désigne les produits proposés à l’acheteur et les conditions de leur vente dont le prix, le délai et le lieu de livraison.

Loi Applicable et Étendue des Conditions Générales de Vente

Nos relations contractuelles sont soumises au droit français quelle que soit la nationalité de l’acheteur et ou le lieu de livraison. Dans ce cadre légal, elles sont soumises aux dispositions contractuelles particulières qui suivent ainsi que conventionnellement aux dispositions de la convention de Vienne du 11 avril 1980 dans les limites toutefois qui sont définies par les dispositions particulières.
Les dispositions de la Convention de Vienne ne s’appliqueront ainsi, que sous réserve de dérogations expresses ou implicites qui sont énoncées ci-dessous. Il y aura dérogation implicite lorsque les dispositions particulières seront en contradiction avec les dispositions de la Convention de Vienne ou encore lorsqu’elles leur feront perdre leur sens.
En cas de conflit d’interprétation, les dispositions particulières seront toujours préférées aux dispositions de la Convention de Vienne.
Les clauses et conditions générales, qui apparaîtraient sur tout document de l’acheteur, ne dérogeront pas à ces conditions générales de vente, à moins que le vendeur n’y ait expressément consenti.
En cas de conflit avec les clauses, qui seraient contenues dans les conditions générales d’achat de l’acheteur, seules les présentes clauses seront applicables, à moins que le vendeur ait déclaré expressément se soumettre à celles de l’acheteur.

Ces conditions générales sont applicables à toute vente dont nous pourrions convenir. Elles s’appliqueront aux ventes dont les documents contractuels reproduiront leur contenu ainsi qu’à toute vente qui s’y référera. De même elles s’appliqueront, à toute vente qui résultera d’un flux continu ou discontinu de relations commerciales quand bien même elles ne seraient pas reproduites ou qu’aucune référence n’y serait faite à l’occasion des commandes et/ou des offres.

Dispositions Générales

Article 1^er : Formation du Contrat

Commande et offre

Sous réserve des dispositions des articles 14 à 24 de la Convention de Vienne et, dans la mesure où les dispositions de ces articles sont compatibles avec les dispositions ci-dessous, tout achat sera précédé d’une commande qui sera adressée au vendeur ou d’une offre transmise à l’acheteur.
L’offre pourra être faite soit téléphoniquement, par fax, courrier ou courriel. La commande sera confirmée par écrit et envoyée à l’acheteur par fax, courrier ou courriel. Il est à noter que le fournisseur est soigneusement choisi par Alba France en fonction des exigences du client et Alba France s’engage à travailler en priorité avec des fournisseurs certifiés selon une norme Global Food Safety Initiative (GFSI) reconnue telle que IFS, BRC, FSSC 22000,… Toutefois, certains des fournisseurs sélectionnés peuvent ne pas être certifiés.
La commande ou l’offre devra identifier clairement le produit, la quantité, le prix, la date et le lieu de livraison.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande et notamment en raison des circonstances suivantes qui ne sont pas limitatives : commande présentant un caractère anormal, risque d’insolvabilité de l’acheteur, quantités commandées trop importantes, impossibilité de s’engager sur le délai de livraison demandé sans difficultés, destination des produits commandés pour satisfaire un usage ou un mode de distribution qui porteraient atteinte à ses droits ou à son image.

Acceptation de la commande ou de l’offre.

La commande de l’acheteur ou l’offre du vendeur devra être confirmée par écrit.
Le contrat sera formé par l’acceptation de la commande par le vendeur. Cette acceptation pourra être expresse ou implicite. Elle sera implicite lorsque le vendeur exécutera la commande sans réserve.
Le contrat sera également formé par l’acceptation expresse de l’offre par l’acquéreur. Cette acceptation pourra être faite par fax, courrier ou courriel.Cependant, même en l’absence d’un écrit, l’acceptation pourra résulter de tout acte ou de tout comportement qui pourrait la révéler.
Dès que l’acceptation sera intervenue, le contrat sera irrévocablement formé et aucune modification ne pourra y être apportée sans un accord express des deux parties.
Toutes les dispositions qui précèdent devront être exécutées de bonne foi. Si des usages dérogatoires à ces dispositions s’établissent entre le vendeur et l’acheteur en cas de difficultés sur la formation du contrat ou les obligations des parties la commune intention des parties pourra être interprétée en regard de ces usages.

Article 2 : Délai de Livraison et Lieu de Livraison

Le délai de livraison est porté sur la confirmation de vente ou l’offre. Sauf lorsque les frais de transports sont à la charge du vendeur, le délai s’entend de la mise à disposition du produit au transporteur.
Le délai ne commence à courir qu’à partir du moment où la vente est devenue parfaite. Le délai de livraison sera augmenté, en cas de grève, qu’elle soit générale ou spéciale, qu’elle concerne le vendeur ou son/ses fournisseurs. Il sera aussi augmenté en cas d’impossibilité de livrer, notamment, par suite d’intempéries ou encore en cas de force majeure.
Par dérogation aux dispositions de l’article 45 de la Convention de Vienne et des dispositions, qui complètent cet article dont l’article 49, si la livraison ne peut être effectuée à la date convenue, le retard n’entraînera pas la résolution du contrat.
L’acheteur ne pourra pas davantage demander des dommages et intérêts.
Mais si la livraison est retardée de plus d’un mois, l’acheteur pourra demander la résolution du contrat par lettre recommandée avec accusé réception. Il pourra aussi demander la restitution des acomptes qu’il aurait versés, à l’exclusion de toutes autres indemnités ou dommages et intérêts.

Article 3 : Transport

Sauf dispositions contraires portées sur l’offre et notamment la mention franco de port, le coût du transport et toutes les charges annexes à celui-ci incombent exclusivement à l’acheteur.
Dès que le produit aura été mis à la disposition du transporteur, le vendeur en donnera avis à l’acheteur. Sur cet avis, il mentionnera le produit en le désignant par nature, quantité et prix. Il précisera également le nombre de colis ou palettes dans lesquels le produit sera conditionné.
A la demande de l’acheteur, le vendeur communiquera toutes informations nécessaires à la souscription d’un contrat d’assurance pour garantir les risques liés au transport.

Article 4 : Réception du Produit

Lors de la livraison du produit dans les locaux de l’acheteur, celui-ci vérifiera qu’il est conforme à la commande.
Tout dommage constaté devra être signalé sur les documents de transport et devra être porté à la connaissance du vendeur sans délai.
Si après livraison, des défauts de conformité ou des défauts apparents apparaissent, ceux-ci devront être dénoncés au vendeur, par lettre recommandée avec accusé réception ou par courrier électronique à la condition qu’un accusé réception soit délivré en retour, dans les huit jours qui suivront la réception. Passé ce délai et par dérogation aux dispositions de l’article 39 de la Convention de Vienne, l’acheteur ne pourra se prévaloir de ces défauts à quelque titre que ce soit.

Article 5 : Prix et Facture

Le prix de chaque produit est mentionné dans l’offre. Le prix, qui est mentionné aux conditions particulières, ne comprend pas :

La TVA, qui sera toujours à la charge de l’acheteur au taux légalement dû au jour de son exigibilité sous réserve de la législation propre applicable à la vente en vertu des dispositions du droit français des règlements de la communauté économique européenne et/ou des règles du droit international.
Les taxes de toute nature, qui seraient imposées au vendeur en raison de la vente. Ces taxes seront répercutées sur le prix. Elles seront dues par l’acheteur.
Le coût des emballages spéciaux.
Les frais de transport et frais de douane, s’il y a lieu, pour toutes livraisons faites en dehors du territoire national sauf pour les ventes qui sont effectuées franco de port. En ce cas, le prix inclut les frais de transport, les frais de douane et l’éventuel coût des emballages spéciaux.
Les remises. Ces remises pourront être consenties à l’acheteur suivant les dispositions définies dans les conditions particulières.

Les prix et remises mentionnées aux conditions particulières ont une durée de validité qui est limitée dans le temps. Toute commande, passée avant le dernier jour de cette période, sera facturée suivant les bases définies dans les conditions particulières, à condition que la commande ait été réceptionnée et acceptée par le vendeur avant 18 heures du dernier jour de la période de validité.

Article 6 : Paiement

Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Aucun dédit ne sera possible sans accord du vendeur.
Le prix est payable dans le ou les délais portés sur l’offre. Ce délai court à compter du jour du chargement du produit par le transporteur lorsque le coût du transport incombe à l’acheteur. Il court à compter du jour de la livraison lorsque que le coût du transport incombe au vendeur.
A défaut d’indication de délai, le prix est payable dans le délai maximum prévu par la loi française.
La réglementation actuelle (article L. 443-1 du code du commerce) prévoit que le prix des produits alimentaires périssables et de viandes congelées est payable au plus tard 30 jours après la fin de la décade de livraison. Ce délai est réduit à 20 jours, après le jour de la livraison, pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées.
Aucun délai de paiement ne pourra en conséquence excéder ces délais maximum prévus par la loi.
Toute réduction qui sera apportée à ces délais, en application de nouvelles dispositions légales, sera de plein droit applicable aux ventes conclues après leur entrée en vigueur.
En cas de paiement comptant, l’acheteur bénéficiera d’un escompte sur le montant de la facture hors taxes si cet escompte a été convenu et porté sur l’offre. Le taux de cet escompte doit dans ce cas être mentionné sur l’offre.
Tout retard de paiement fera courir de plein droit un intérêt moratoire au taux mensuel de 1,2% qui sera, le cas échéant, majoré de la T.V.A.
En outre, si pour recouvrer le montant de sa créance, le vendeur est obligé d’engager une procédure, l’acheteur, sous réserve des dispositions de l’article 700 du C.P.C., devra verser au vendeur une indemnité forfaitaire de 5% du montant hors taxes des factures dues afin de couvrir ses frais administratifs.

Article 7 : Transfert de Risques et Transfert de Propriété

Les risques sont transférés à l’acheteur, même en cas de réserve de propriété, dès que le vendeur, conformément aux dispositions de l’article 3, a avisé l’acheteur que le produit a été mis à la disposition du transporteur. Si le transport est à la charge du vendeur, les risques seront transférés par dérogation de toute disposition contraire, dès sa livraison au lieu convenu.
Jusqu’à ce que le paiement intervienne, le vendeur restera propriétaire du produit.

Le vendeur pourra revendiquer la propriété du produit vendu, dès le lendemain du jour où le paiement sera exigible. Enfin, l’acheteur dédommagera le vendeur de tous les préjudices qu’il pourrait subir et, notamment, ceux qui seraient liés à une dépréciation du produit revendiqué.

Article 8 : Garanties

Les dispositions ci-dessous s’appliqueront exclusivement au recours de l’acheteur contre le vendeur par dérogation à toutes autres dispositions de la Convention de Vienne.

8.1 Conditionnement

Les produits sont livrés dans un emballage qui précise leur nature, quantité et, s’il y a lieu, le poids, ainsi que les ingrédients qui les composent et l’adresse du vendeur. Le vendeur garantit à l’acheteur la sincérité et l’exactitude de ces renseignements. L’acheteur s’engage à ne pas les modifier. Il s’engage aussi à ne faire aucune offre et aucune publicité qui ne respecterait pas les informations portées sur les emballages des produits.

8-2 Vices Cachés

Dans les limites énoncées ci-dessous, le produit vendu est garanti contre les vices cachés qui pourraient l’affecter.

8-3 Conformité du Produit à l’égard des Normes d’Hygiène et de Sécurité

Sauf disposition particulière, qui ne pourra résulter que d’un accord express, la conformité du produit ne pourra être appréciée exclusivement, que par référence aux normes françaises d’hygiène et de sécurité et/ou aux normes qui seraient mentionnées sur l’offre.
Si l’acheteur souhaite que le produit respecte des normes particulières, il devra en informer le vendeur, qui ne sera obligé de délivrer un produit conforme à ces normes qu’à la condition, d’une part que ces normes lui aient été communiquées précisément et totalement, et d’autre part, qu’il ait accepté expressément de s’y soumettre.

8-4 Propriété Intellectuelle

Le vendeur garantit à l’acheteur qu’il est titulaire des droits sur les signes, marques, dessins ou modèles qui sont reproduits, le cas échéant, par les produits ou sur les emballages de celui-ci. L’acheteur s’engage à ne pas porter atteinte à ces droits.

8-5 Limite et Délai des Garanties

Toute action résolutoire, en raison d’un défaut de conformité ou de l’inexécution, par le vendeur, de ses obligations, devra être exercée dans les trois mois suivant le jour de la constatation du ou des faits qui auront donné naissance à cette action. Passé ce délai, qui constitue un délai préfixe, l’acheteur sera forclos.
Toute action, qui trouvera sa cause dans l’existence d’un vice caché, devra être exercée dans les deux mois à compter du jour où l’acquéreur aura eu connaissance du vice. Passé ce délai, qui a la nature d’un délai préfixe, l’acheteur sera forclos.
En cas d’action en résolution ou en cas d’action pour cause de vice caché, l’acheteur devra prendre, s’il y a lieu, toute disposition pour pouvoir conserver le produit et/ou un prélèvement substantiel de celui-ci pour que des analyses puissent, le cas échéant, être effectuées .L’acheteur devra, également, prendre toute disposition pour sauvegarder le produit afin que celui-ci puisse, le cas échéant, être revendu ou reconditionné.
En cas d’action résolutoire ou en cas d’action, qui trouverait son origine dans l’existence d’un vice caché, l’acheteur ne pourra réclamer une indemnité supérieure à la contre-valeur des produits au jour de leur acquisition, augmenté de ses frais s’ils sont justifiés et s’ils étaient nécessaires.

Article 9 : Clause Attributive de Compétence

En cas de litige de toute nature, y compris ceux portant sur la validité du contrat, le Tribunal de Commerce de Quimper sera exclusivement compétent, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction territorialement compétente.
Le Tribunal de Commerce de Quimper sera également compétent si le vendeur est appelé en garantie à l’occasion d’une instance qui opposerait l’acheteur à toute autre personne.